Informations et services
TVA à 0 % pour les installations photovoltaïques
Formulaire, conditions et démarche pour les composants photovoltaïques éligibles en Allemagne, au même endroit.
Quand le taux zéro peut-il s’appliquer ?
Le § 12, al. 3 de la loi allemande sur la TVA concerne certaines fournitures à l’exploitant d’une installation photovoltaïque. Une adresse de livraison allemande ne suffit pas.
30 kWc ne constituent pas un plafond absolu. Cette puissance enregistrée simplifie la vérification du type de bâtiment. Des installations plus grandes peuvent être éligibles si les conditions sont démontrées.
La démarche chez RedStar24
- Vérifier l’article et son utilisation. Contactez-nous avant de commander en cas de doute.
- Remplir la déclaration. Indiquez l’exploitant, le projet et la référence de commande éventuelle.
- Envoyer pour vérification. Si 19 % ont d’abord été facturés, la correction de facture et le remboursement de la différence suivent une vérification positive.
Il s’agit de notre procédure interne, pas d’un ordre de commande imposé par la loi.
Quels produits peuvent être concernés ?
Les modules, le stockage et les composants essentiels peuvent être concernés, notamment des câbles solaires destinés à une installation éligible. La mention « accessoire solaire » ne suffit pas.
Réponses rapides
Questions fréquentes sur le taux de TVA à 0 %
Les principales questions sur le taux de TVA à 0 % applicable aux installations photovoltaïques en Allemagne, expliquées de manière pratique.
30 kWc constituent-ils la limite maximale pour la TVA à 0 % ?
Non. Jusqu'à 30 kWc selon le registre allemand MaStR, une règle de simplification légale s'applique à la condition relative au bâtiment. Des installations plus grandes peuvent également être éligibles si les conditions du § 12, al. 3 UStG sont remplies et justifiées dans le cas concret.
Dois-je être l'exploitant de l'installation photovoltaïque ?
Oui. La livraison bénéficiant du taux zéro doit en principe être effectuée à l'exploitant de l'installation photovoltaïque. Un achat destiné à la revente constitue un cas différent.
Quels produits peuvent bénéficier de la TVA à 0 % ?
Les modules solaires, les systèmes de stockage éligibles et les composants essentiels peuvent être concernés. Il peut s'agir par exemple d'onduleurs et de câbles solaires spécifiquement destinés aux installations photovoltaïques. Les accessoires généraux ou les câbles ordinaires ne sont pas automatiquement éligibles du seul fait de leur utilisation avec une installation PV.
Les composants ou pièces de rechange achetés ultérieurement peuvent-ils aussi être éligibles ?
Les composants essentiels et leurs pièces de rechange livrés ultérieurement peuvent également être éligibles s'ils font partie d'une installation remplissant les conditions. Les contrats de maintenance ou de garantie ne bénéficient pas automatiquement du taux zéro.
Quelles informations sont nécessaires pour la vérification ?
Nous avons besoin de votre déclaration indiquant que vous êtes l'exploitant de l'installation ainsi que d'informations sur l'installation et le bâtiment. Pour les installations jusqu'à 30 kWc inscrites au MaStR, la règle de simplification légale s'applique à la vérification du bâtiment. La référence de l'article et de la commande facilite le traitement.
Pourquoi RedStar24 peut-il facturer 19 % dans un premier temps ?
Il s'agit de notre procédure interne afin de vérifier les conditions et votre déclaration avant de corriger la facture. Après une vérification positive, nous corrigeons la facture à 0 % et remboursons la différence. Cet ordre de traitement n'est pas imposé par la loi.
Une adresse de livraison en Allemagne suffit-elle ?
Non. Les conditions légales relatives à l'installation, au bâtiment et à l'exploitant sont déterminantes. Une adresse de livraison en Allemagne ne suffit pas à elle seule pour appliquer le taux zéro.
Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas remplies ?
Le taux normal de TVA reste applicable. En cas de doute, envoyez-nous la référence de l'article et une brève description du projet avant la commande afin que nous puissions examiner le cas.
Vous ne savez pas si votre produit ou votre projet remplit les conditions ?
Nous consulter avant de commander